Amendement N° CE631 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles d'anciens associés d'une société coopérative peuvent être agréés comme réviseurs. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir et à encadrer la possibilité, pour d'anciens associés coopérateurs, de devenir réviseurs.
En effet, la révision requiert une connaissance approfondie du fonctionnement et des traditions propres à chaque famille coopérative, d'autant que certaines de ces familles se sont d'ores et déjà dotées de référentiels propres pour leur révision.
Néanmoins, cette possibilité doit être encadrée afin de prévenir tout conflit d'intérêts. Aussi est-il proposé de renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles les anciens associés coopérateurs peuvent être agréés pour assurer la révision coopérative.
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