Amendement N° CE632 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« La société coopérative peut saisir une instance de médiation dont la saisine suspend le délai de mise en demeure dans la limite de deux mois. Cette instance est composée de trois membres du conseil supérieur de la coopération désignés par lui. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une étape intermédiaire dans le dispositif d'alerte et de sanctions institué par le projet de loi dans le cas où une société coopérative ne se conformerait pas aux principes et règles de la coopération.
En l'état actuel, le réviseur dispose de la faculté de mettre en demeure une coopérative qui ne respecterait pas ces principes, et peut saisir le juge dès l'expiration du délai de mise en demeure. Un recours juridictionnel paraît ici précipité, dans la mesure où il n'est pas précédé d'une phase de dialogue entre le réviseur et la coopérative concernée.
Cette étape est d'autant plus nécessaire que les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'une coopérative selon cette procédure sont particulièrement lourdes : retrait de l'agrément et perte de la qualité coopérative.
Toutefois, l'intervention d'une médiation ne doit pas mettre un terme à la procédure d'alerte déclenchée par le réviseur. Aussi est-il proposé de ne la déclencher qu'à l'initiative de la coopérative concernée et dans un délai limité.
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