Amendement N° CE634 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots :
« analytique de leur situation financière et de leur gestion »,
les mots :
« de leur organisation et de leur fonctionnement ».
Exposé sommaire :
La définition de la révision retenue pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré (HLM) est différente de celle retenue pour l'ensemble des sociétés coopératives, à l'alinéa 7 de l'article 14 du projet de loi.
Cet amendement vise à harmoniser ces définitions en désignant la révision des sociétés anonymes coopératives de production d'HLM comme un examen de leur organisation et de leur fonctionnement, selon les termes retenus pour le régime commun de la révision coopérative.
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