Amendement N° CE637 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2°bisL'article 19undecies est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un associé est titulaire d'un contrat de travail au sein d'une coopérative lors de sa nomination, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de sa qualité de salarié sont précisées dans l'acte prévoyant sa nomination à l'une des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent. À défaut, l'exécution du contrat de travail est présumée suspendue pendant l'exercice de l'une des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent.
« En cas de révocation du mandat, hors cas de faute grave, de non-renouvellement du mandat, de cessation d'activité de l'entreprise ou de départ à la retraite, la durée du préavis et l'indemnité dont il peut bénéficier sont celles prévues par la convention collective applicable à l'activité principale exercée par la société ou, à défaut de convention collective, celles prévues aux 1° à 3° de l'article L. 1234‑1 et aux articles L. 1234‑9, L. 1234‑10 et L. 1237‑9 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le statut des dirigeants des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) au regard du droit du travail.
Il reproduit, avec des aménagements rédactionnels, le dispositif existant pour les dirigeants de sociétés coopératives ouvrières de production, à l'article 17 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, qui prévoit que les dirigeants de SCoP rémunérés à ce titre sont considérés comme des salariés de la coopérative au regard de la législation du travail.
De plus, il précise les conditions de cumul des fonctions de dirigeant et de salarié d'une Scic. En l'état actuel, certains dirigeants de Scic se voient refuser le bénéfice de l'assurance chômage au motif qu'il n'existait pas de lien de subordination entre eux-mêmes et la coopérative qu'ils dirigeaient.
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