Amendement N° CE650 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
I – Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement, et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices. »
II – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle et d'extension aux obligations (au-delà des seuls titres associatifs) le dispositif anti-abus prévu par l'alinéa 17, dans l'esprit de la rédaction initiale de l'article L. 213‑14.
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