Amendement N° CE652 (Adopté)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 16 avril 2014 par : M. Blein.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - A l'alinéa 14, substituer aux mots :

«  ou à une scission »,

les mots :

«  , à une scission ou à un apport partiel d'actif » ;

II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

«  ou de la scission »,

les mots :

«  , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ».

Exposé sommaire :

Amendement de mise en cohérence, pour étendre aux situations d'apports partiels d'actif la possibilité des associations de demander un rescrit à l'administration.

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