Amendement N° CE654 (Retiré)

Cet article a été introduit par la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Il impose une limitation du droit d'association en fonction de l'âge : les mineurs de moins de seize ans ne peuvent fonder une association. En outre, il prévoit une obligation d'autorisation parentale préalable pour qu'un mineur de plus de seize ans puisse être en charge de l'administration d'une association.

Or, à la fois l'esprit originel de la loi du 1er juillet 1901 comme la pratique associative aujourd'hui – notamment la volonté d'implication des mineurs au sein d'associations – ne justifient pas que ces limites au droit d'association soient maintenues.