Amendement N° CE655 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Avant l'article 40 A
Section 3
Dispositions visant à encourager l'action des associations
Art. ...
« I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placé auprès du Premier ministre.
« Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations.
« Il peut se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités, et peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.
« Le Haut Conseil a également pour missions de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif.
« Le Haut Conseil à la vie associative établit tous les deux ans un bilan de la vie associative.
« II. – Un décret fixe les modalités de composition et de fonctionnement du Haut Conseil à la vie associative ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet d'accorder une reconnaissance de rang législatif au Haut Conseil pour la vie associative, sous les formes et avec les missions dont il est actuellement chargé par décret, au même titre que le Conseil supérieur de la coopération, dont l'existence est reconnue par le présent projet de loi.
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