Amendement N° CE67 (Non soutenu)

Section 1

Les subventions publiques

Art ...

Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article 10 A ainsi rédigé :

«  Art. 10 A. – Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, sous forme pécuniaire ou en nature, valorisées dans l'acte d'attribution, attribuées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la conduite d'une action ou au financement d'un projet d'investissement ou de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets d'investissement ou activités sont initiés, définis et mis en oeuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

«  Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent. » ;

2° L'article 10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , la durée de versement » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 10 A » ;

c) Au cinquième alinéa, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « par les autorités administratives » ;

d) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial ».