Amendement N° CE7 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CD37 )
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Noguès.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 6
Les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale, de cohésion urbaine, ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, intègrent un volet relatif à l'économie sociale et solidaire, lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Tout comme l'économie sociale et solidaire a vocation à « polliniser » l'économie classique, et à l'image de ce qui est prévu à l'article 6 pour les contrats de développement territorial, elle doit irriguer l'ensemble des plans et schémas de planification, au moment, selon le cas, de leur élaboration ou de leur plus prochaine révision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.