Amendement N° CE72 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : AS10 )
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Carrey-Conte.
À l'alinéa 5, après le mot :
« bénéfices »,
insérer le mot :
« distribuables ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la notion de bénéfices afin que son interprétation ne soit pas limitée aux seuls bénéfices de l'exercice.
L'objectif est d'éviter :
- d'une part, qu'en cas d'exercice déficitaire, les entreprises de l'ESS puissent distribuer jusqu'à la totalité du report à nouveau bénéficiaire ;
- et, d'autre part, qu'en cas d'exercice bénéficiaire, elles puissent distribuer à l'exercice suivant, en plus de la moitié des bénéfices de l'exercice, la totalité du report à nouveau de l'exercice bénéficiaire.
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