Amendement N° CE76 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : AS9 )
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Carrey-Conte.
Après le mot :
« solidaire, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« sous réserve du contrôle de la conformité de leurs statuts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un contrôle de la conformité des statuts des entreprises commerciales se réclamant de l'économie sociale et solidaire.
Le présent article prévoit une immatriculation des sociétés commerciales répondant aux conditions prévues au 2° du II avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire : il est proposé de compléter ces dispositions en précisant qu'un contrôle de la conformité des statuts de l'entreprise aux critères établis par la loi doit être opéré. Ce contrôle devra être réalisé lors du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'à chaque modification de ces statuts.
Il appartiendra, le cas échéant, au décret d'application prévu au présent article de définir les modalités concrètes de ce contrôle.
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