Amendement N° CE83 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : AS21 )
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Carrey-Conte.
Rédiger ainsi l'alinéa 40 :
« Art. L. 7332-9 (nouveau). - Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331‑2 et L. 7331‑3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le Sénat a introduit une distinction au sein des dispositions insérées par le présent article dans le titre III du livre III de la septième partie code du travail entre les entrepreneurs salariés associés des coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et les entrepreneurs salariés de ces mêmes coopératives, qui ne sont pas encore associés.
L'ensemble des dispositions prévues au sein du nouveau titre, et notamment l'article L. 7331-1 du code du travail qui détermine le champ d'application de ces nouvelles dispositions et précise que le code du travail est applicable aux entrepreneurs salariés associés des CAE, ont néanmoins vocation à s'appliquer à l'ensemble des entrepreneurs salariés, que ceux-ci soient, ou non, associés.
Il convient de clarifier ce point en modifiant l'article L. 7332-9 qui, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, ne mentionne l'application aux entrepreneurs salariés non encore associés que de l'un des deux chapitres qui constituent le titre III.
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