Amendement N° CE89 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Straumann.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un nouvel article 11 A qui prévoit que les sociétés de moins de 250 salariés devront informer tous les 3 ans leurs employés sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
Ce dispositif vient encore renforcer les contraintes à la charge du chef d'entreprise. La reprise d'entreprise est, et doit rester, une démarche volontaire dans laquelle le repreneur doit s'impliquer personnellement et non être poussé.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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