Amendement N° CE98 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Guittet.
A l'alinéa 8, après le mot :
« fondations »,
insérer les mots :
« respectant une gouvernance démocratique ».
Exposé sommaire :
Le texte prévoit deux définitions de l'ESS : d'une part, sont considérées comme appartenant à l'ESS les entreprises qui appliquent les principes définis au I de l'article 1 ; d'autre part, les entreprises ayant un statut spécifique –fondations, associations, mutuelles, coopératives-.
Si toutes les fondations devaient être inscrites dans ce périmètre, la question de leur respect des principes de gouvernance démocratique devrait se poser alors que les sociétés commerciales se voient, elles, contraintes de respecter ces principes.
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