Amendement N° CF3 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Juanico.
Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« II. - L'organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d'exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation sociale telle que définie dans la présente loi. »
Exposé sommaire :
Il convient d'autoriser, de façon limitée, la réalisation d'excédents de gestion par les associations.
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