Amendement N° CL1 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Avant l'article 35
Avant l’Article 35, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L.931-2 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I – A la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer le mot : « intégralement ».
II – L’alinéa 2 de cet article est scindé en trois alinéas distincts :
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque ces opérations demeurent d’importance limitée par rapport à l’ensemble de ses activités, l’union peut également contracter des engagements ou couvrir des risques déterminés pour lesquels elle est agréée, dans le cadre d’opération collectives à adhésion obligatoire relevant de l’article 2 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, au bénéfice des membres participants des mutuelles et unions mentionnées à l’article L.310-2 du Code des assurances ».
La deuxième phrase de cet alinéa devient l’alinéa 3. Dans cette phrase, le mot : « l’intégralité » est remplacé par les mots : « tout ou partie ». Dans cette même phrase, les mots « l’union donnant aux institutions sa caution solidaire » sont remplacés par la phrase : Lorsque les institutions membres cèdent l’intégralité des risques qu’elles garantissent, l’union donne aux institutions sa caution solidaire. ».
Les troisième, quatrième et cinquième phrases de cet alinéa 2 deviennent un alinéa 4. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer une cohérence d’ensemble entre l’objet des unions d’institutions de prévoyance défini à l’article L.931-2 du Code de la sécurité sociale et les dispositions du projet de loi qui permettent notamment aux unions d’institutions de prévoyance de conclure des contrats coassurés avec des mutuelles ou unions et avec des entreprises d’assurance, les auteurs de cet amendement ont estimé nécessaire de modifier l’article L.931-2 du Code de la sécurité sociale.
Cet amendement permet ainsi aux unions d’institutions de prévoyance de contracter des engagements et couvrir des risques au profit des membres participants des mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et des assurés des entreprises d’assurance régies par le Code des assurances.
Cette modification de l’article l.931-2 du Code de la sécurité sociale est, en outre, conforme avec l’objectif poursuivi par le titre IV du projet de loi, qui est de renforcer les acteurs de l’économie sociale et solidaire œuvrant dans le secteur de l’assurance notamment en consolidant leur position sur le marché.
Par ailleurs, cet amendement permet aux unions d’institutions de prévoyance de réassurer tout ou partie des engagements ou risques couverts par les institutions membres de l’union
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