Amendement N° CL11 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Cavard.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 6
« Le I de l'article L. 6323‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est complété par les mots suivants :
« ainsi que les formations à l'entrepreneuriat dans le champ de l'économie sociale et solidaire ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire, parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) mis en place par loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les formations permettant aux personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi de pouvoir ensuite porter un projet en lien avec l'économie sociale et solidaire (formation à l'utilité sociale et environnementale, aux techniques managériales de l'ESS, à la reprise d'entreprise, etc.).
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