Amendement N° CL16 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Cavard.
A l'alinéa premier, substituer aux mots : « au 2° de », le mot : « à ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'inclure l'État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d'ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsable.
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