Amendement N° CL17 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Cavard.
I.- Après les mots : « titre Ier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« sont ajoutés deux articles 10 A et 10 B ainsi rédigés : »
II.- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 10 B.-L'appel à initiatives est une procédure facultative par laquelle des autorités administratives invitent des organismes de droit privé à proposer des projets en cohérence avec les spécificités d'un territoire mises en évidence par l'établissement d'un diagnostic préalable partagé. Le contenu du diagnostic préalable et les modalités de mise en œuvre de la procédure sont déterminés par décret.
Les organismes de droit privé peuvent remettre, à l'appui de leurs projets, une demande de subventions. Une convention de subvention est alors établie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement définit la procédure d'appel à initiatives et la sécurise juridiquement, dans la lignée du nouvel article 10 A de la loi du 12 avril 2000 qui définit la subvention.
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