Amendement N° AC31 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 décembre 2013 par : M. Le Roch.
A l'alinéa 21, compléter la deuxième phrase par les mots suivants :
« , celles-ci comprenant autant de femmes que d'hommes. »
Exposé sommaire :
L'article 27 tend à préciser les différentes catégories de membres, élus ou non, du conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France, dont les modalités de désignation seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, comme ce conseil comprendra des personnalités qualifiées, le présent amendement vise à préciser que celles-ci doivent comprendre « autant de femmes que d'hommes », un principe que le législateur a retenu pour les universités au moment du vote de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
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