Amendement N° CD103 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Bardy.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le plan régional de l'agriculture durable arrête la liste des clauses environnementales susceptibles d'être incluses dans les baux relevant de son périmètre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permettrait d'éviter la multiplication de clauses environnementales sans cohérence et parfois contradictoires quant aux finalités du dispositif proposé.
Le PRAD semble être le bon outil pour proposer, en cohérence avec les pratiques valorisées au niveau régional, l'éventail de clauses environnementales susceptibles d'atteindre ces objectifs.
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