Amendement N° CD105 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Bardy.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de désaccord entre le propriétaire et l'exploitant sur la mise en œuvre des clauses environnementales proposées, la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est saisie par l'une ou l'autre partie et propose une conciliation »
Exposé sommaire :
L'application du dispositif, les prérogatives nouvelles offertes aux propriétaires, la réalité des cultures dans lesquelles est engagé l'exploitant, sont autant de cas qui peuvent poser des questions lors de la conclusion du bail.
Cet amendement permettrait aux parties prenantes au contrat de pouvoir faire appel à une instance de médiation en vue de trouver un accord négocié et équilibré. La Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux parait être l'instance de médiation la plus adéquate pour remplir cette mission.
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