Amendement N° CD106 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Bardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Le projet de plan régional de l'agriculture durable est mis à disposition du public pendant une durée minimale d'un mois. Cette mise à disposition peut s'effectuer sous différentes formes et notamment par voie électronique. En tout état de cause, la Chambre d'agriculture régionale et départementale, les services compétents de l'Etat en région et les mairies des secteurs concernés en assurent la promotion auprès du public et de la profession.
Ce projet est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le plan est ensuite arrêté par le préfet de région, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adopter une procédure d'information du public équivalente à celle qui prévaut pour les enquêtes d'utilité publique. La voie d'information électronique peut être une option mais ne prend pas en compte la situation de milliers de nos concitoyens qui n'ont pas accès au numérique. En tout état de cause, et afin de répondre aux ambitions que fixe le projet de plan régional de l'agriculture durable, il semble nécessaire d'en assurer une promotion renforcée auprès de la population et de la profession.
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