Amendement N° CD108 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE146 )
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Caullet.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 332-9.- Une parcelle gérée par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ne peut intégrer un groupement d'intérêts économique et environnemental forestier si cet organisme gère une parcelle forestière contiguë qui n'est pas apportée audit groupement d'intérêts économique et environnemental forestier. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévenir les adhésions opportunistes à des groupements d'intérêts économique et environnemental forestiers et à garantir une cohésion de la gestion des massifs. Il prévoit que toute coopérative forestière désireuse de prendre part à un GIEEF ne peut fractionner une même parcelle en deux, de sorte qu'une partie soit assujettie au GIEEF et que l'autre ne le soit pas.
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