Amendement N° CD11 (Adopté)

Les 1° et 4° du I de l'article 30 du projet de loi prévoient de supprimer le document de gestion que constitue le code des bonnes pratiques sylvicoles., en considérant notamment que celui-ci ne garantit pas suffisamment la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis des coupes et travaux.

Le présent amendement prévoit de maintenir ces codes des bonnes pratiques en améliorant sensiblement ce dispositif : en adhérant au code des bonnes pratiques, le propriétaire établira un programme des coupes et travaux conforme aux recommandations de gestion par grands types de peuplements de ce code, programme qui sera approuvé par le centre régional de la propriété forestière.

Le seuil permettant de présenter un plan simple de gestion étant fixé à 10 ha, la suppression des codes des bonnes pratiques ferait perdre toute possibilité aux propriétaires dont les bois n'atteignent pas cette surface de les doter d'un document de gestion agréé et d'une garantie de gestion durable, alors que c'est la condition impérative pour une mise en œuvre de la gestion, l'accès aux aides publiques et aux dispositifs fiscaux de soutien à la forêt, s'ils ne veulent pas faire gérer leur forêt par un organisme de gestion en commun ou par un expert forestier agréé. Il est légitime qu'ils puissent gérer eux-mêmes leur forêt ou préfèrent s'adresser aux « gestionnaires forestiers professionnels » récemment prévus à l'article L 315-1 du code forestier et qui ne peuvent faire agréer un règlement type de gestion pour les propriétaires dont ils gèrent les forêts.

Le maintien de ces codes des bonnes pratiques est d'autant plus indispensable que plus de 900 000 propriétaires forestiers, pour 3 Mha, possèdent entre 1 et 10 ha de forêt et peuvent donc être directement concernés. Actuellement, ces codes des bonnes pratiques sylvicoles mis en place courant 2007, totalisent près de 25 000 adhérents pour 240 000 ha.

La solution de plans simples de gestion concertés prévue par le présent projet de loi dans le cadre des « groupements d'intérêt économique et environnemental forestier » n'offre pas une alternative suffisante pour ces petites propriétés : le temps que ces groupements et ces plans de gestion concertés soient mis en place, vu les faibles moyens dont dispose les organismes de la forêt privée, ce dispositif ne pourra couvrir dans dix ans qu'une surface limitée. Pendant ce laps de temps, des millions d'ha de forêts privées et des centaines de milliers de propriétaires seront exclus des possibilités de garantie de gestion durable et de la politique forestière.

Il sera temps d'abroger les codes de bonnes pratiques sylvicoles lorsque le nouveau dispositif des « groupements d'intérêt économique et environnemental forestier » sera en place, aura démontré sa faisabilité et son efficacité. En attendant, le maintien des codes des bonnes pratiques, avec les améliorations proposées, s'impose, pour conserver une alternative d'application immédiate et réaliste