Amendement N° CD110 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Bardy.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Les représentants de l'Etat sont membres de droit au sein de ce troisième collège ».
Par conséquent, à l'alinéa 21, les mots : « l'Etat » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'Etat est membre de droit des SAFER au regard de son rôle d'aménageur ainsi que de l'agrément qu'il délivre en vue de l'établissement des SAFER.
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