Amendement N° CD114 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE153 )
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Caullet.
Compléter l'alinéa 43 par les deux phrases suivantes :
« Ni le montant des travaux mentionnés au 1° ni l'indemnité équivalente ne peuvent être inférieurs à 50 % de la plus-value foncière estimée par l'autorité administrative. Le demandeur peut s'acquitter de ses obligations en partie par l'exécution de travaux et en partie par le versement d'une indemnité. »
Exposé sommaire :
Le différentiel de valeur foncière entre les différentes régions françaises pourrait conduire les aménageurs à réaliser de superbes opérations au détriment de la forêt. Il semble judicieux d'indiquer que les travaux de reboisement devront mobiliser au moins la moitié de la plus-value engrangée par l'opération de défrichement, ou aboutir au versement d'une indemnité correspondante, ou à un panachage des deux au choix de l'aménageur.
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