Amendement N° CD115 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Caullet.
L'article L. 221-3 du code forestier est complété par l'alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts met en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, l'ensemble des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux. »
Exposé sommaire :
Nul n'est plus qualifié que l'ONF pour mettre en œuvre les politiques publiques de protection des milieux dans les espaces soumis au régime forestier. Cette coordination de l'action publique est réclamée par les gestionnaires et les propriétaires, qui se trouvent parfois confrontés à des demandes successives et contradictoires des différents intervenants.
Il ne s'agit pas, pour autant, de faire de l'ONF le seul représentant de l'État en forêt : celui-ci doit conserver la main sur les missions attribuées et sur les dépenses engagées. Pour cette raison, le présent amendement propose que le contrat pluriannuel liant l'État à l'Office détaille les conditions de mise en œuvre des politiques publiques en forêt par le dernier nommé.
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