Amendement N° CD121 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Caullet.
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A A l'article L. 132-2, il est inséré, après le mot : « agriculture », les mots : « l'Office national des forêts » ».
Exposé sommaire :
L'article L. 132-2 du code de l'environnement identifie les organismes susceptibles d'être appelés par le ministre chargé de l'environnement à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace rural. Ce dispositif omet l'Office national des forêts, établissement public de l'État chargé de la mission légale de mettre en œuvre du régime dans les forêts de l'Etat et des autres collectivités, alors que le ministère chargé de l'environnement partage la tutelle de cet établissement avec le ministère chargé des forêts.
Rien ne justifie cette différence de traitement de l'ONF dès lors que l'établissement public de l'Etat en charge de la forêt privée – le Centre national de la propriété forestière – est visé dans cet article.
Le présent amendement propose de corriger cette omission.
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