Amendement N° CD13 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1205 )
Déposé le 28 novembre 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants :
« 3° Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :
« « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313-1 et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124-2 et L. 313-3 ; » ».
Exposé sommaire :
En conséquence de l'amendement de suppression du 1° et du 4° du I de l'article 30 du projet de loi, amendement qui maintient les codes des bonnes pratiques sylvicoles en prévoyant que les adhérents à ces codes feront désormais approuver un programme des coupes et travaux conforme aux recommandations de ces codes, il convient :
- de maintenir la disposition du 4° de l'article L. 321-1 du code forestier qui donne compétence au Centre national de la propriété forestière pour élaborer ces codes des bonnes pratiques ;
- de prévoir au 5° du même article L. 321-1 de ce code que ce Centre national est également compétent pour approuver les programmes des coupes et travaux présentés par les adhérents de ces codes des bonnes pratiques, programmes désormais prévus par l'article L. 124-2 du code forestier.
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