Amendement N° CD140 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Caullet.
Après les mots :
- « exercées par le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 :
« Centre régional de la propriété forestière ou,lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement applique à La Réunion le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe et la Martinique, car les forêts privées représentent 20 à 25 000 ha sur les 120 000 ha boisés de La Réunion, qui appartiennent à plusieurs milliers de propriétaires.
Le présent amendement confère donc la compétence du CNPF au préfet seulement par défaut. Cette délégation cessera de droit aussitôt que les propriétaires réunionnais se seront entendus pour créer leur propre centre régional.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.