Amendement N° CD158 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L'article L. 325-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un Certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés, sont des échanges de moyens d'exploitation relevant de l'entraide au sens de cet article ».
Exposé sommaire :
Pour sécuriser les échanges de semences de ferme qui interviendront dans le cadre des GIEE, cet amendement vise à les intégrer explicitement dans l'article du Code Rural relatif à l'entraide agricole.
Les semences de fermes sont aujourd'hui dans une situation juridique incertaine, pourtant leur échange n'est pas interdit, et leur contribution à l'adaptation de l'agriculture au changement climatique largement reconnue.
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