Amendement N° CD167 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, aucun des trois collèges ne pouvant obtenir la majorité des voix »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles sont prises les décisions du conseil d'administration. Ainsi le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés mais aucun des trois collèges ne peut obtenir la majorité des voix. Est, par conséquent, exclue la règle de quorum par collège de membres, ce qui aurait rapidement conduit à une paralysie de l'appareil institutionnel.
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