Amendement N° CD169 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
I. – A la première phrase de l'alinéa 28, le mot : « nus » est supprimé ;
II. – Cet alinéa 28 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. » ;
III. – En conséquence, l'alinéa 30 est supprimé.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui consiste à supprimer le mot « nus » afin de viser de façon très claire et sans ambiguïté le champ d'intervention des Safer sur les terrains à vocation agricole.
En effet, si la rédaction proposé par le projet de loi prévoit l'intervention des Safer dans le cas « d'installations occupées à titre temporaire », il n'en demeure pas moins que ce texte laisse à penser que les Safer ne pourraient pas, dans les zones ou espaces agricoles, intervenir sur des terrains sur lesquels se trouvent une couverture végétale ou des cultures pérennes (arboriculture, vignes, etc.) ou encore sur des terrains qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit (gravats, etc.), ou encore sur les terrains sur lesquels ont été construits un édifice, quel qu'il soit, n'ayant pas un caractère temporaire ou précaire.
Il convient donc, pour éviter toute ambiguïté, d'aller un degré au-delà de l'actuelle rédaction du texte en supprimant le mot « nus ».
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