Amendement N° CD174 (Non soutenu)

Le Chapitre Ier du Titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Après l'article L. 111-2-1, il est inséré un article L. 111-2-2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 111-2-2. I. ― Des contrats alimentaires territoriaux peuvent être conclus pour mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d'élaboration et de mise en œuvre sur le long terme d'un système alimentaire territorial.

Ces contrats, établis sur la base du volontariat, peuvent être signés par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les associations, et les acteurs économiques directement concernés par les enjeux agricoles et alimentaires du territoire couvert par les contrats.

Ces contrats alimentaires territoriaux consistent en l'organisation d'une économie agricole et d'une consommation alimentaire durables de proximité :

La région, le département concerné, et les maires du territoire couvert par les contrats sont consultés préalablement à la signature des contrats.

La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats.

Les contrats définissent :

-      les objectifs et priorités des partenaires en matières économique, sanitaire, sociale, et environnementale

-      les engagements des partenaires

-      les modalités d'exécution du dit contrat

-      la durée et les modalités de révision du contrat

Ces contrats sont établis sur la base d'un diagnostic territorial de la situation de l'agriculture et de l'alimentation sur le territoire pressenti, avec une attention particulière sur les enjeux de protection des terres agricoles, préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, de pollution de l'air, des cours d'eau, des sols et des sous-sols engendrées par les activités agricoles, et de santé publique.

Les contrats alimentaires territoriaux doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d'urbanisme.

II - Chaque contrat porte sur le développement d'un territoire inclus dans un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave. Il fixe la liste des communes concernées.

Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale, sous réserve qu'il soit attenant à un ensemble de communes tel que défini par le précédent alinéa, peut, sans préjudice des délais mentionnés au cinquième alinéa, adhérer à un contrat de développement territorial existant, à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants.

Il précise les actions ou opérations d'aménagement ou les projets d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs qu'il s'est fixé, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l'échéancier prévisionnel de leur réalisation.

Il présente les conditions générales de leur financement.

III. ― Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer le contrat alimentaire territorial établi entre les partenaires. »