Amendement N° CD177 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'article L. 663-2 est complété par l'alinéa suivant :
« Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par espèce. »
Exposé sommaire :
La réglementation française sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est régie de façon conjointe par le code de l'environnement et le code rural. Ce dernier fait référence, en ce qui concerne les risques de contamination, à la réglementation européenne. Cette dernière n'ayant pas encore défini le seuil de présence accidentelle des OGM dans d'autres cultures, il convient de prévoir une disposition transitoire dans le code rural et de la pêche maritime pour s'assurer que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil. C'est l'objet de cet amendement.
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