Amendement N° CD180 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Aprés le mot : « préoccupantes »,
le deuxième alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé :
« relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. »
Exposé sommaire :
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) sont utilisées depuis des siècles par les jardiniers, agriculteurs et arboriculteurs dans le traitement naturel des semences, plants et cultures, ce sont des produits du domaine public, sans droit de propriété. On peut citer comme exemples de telles préparations le purin d'ortie, ou encore l'utilisation d'ail ou de vinaigre blanc. La loi sur l'eau de 2006 reconnait leur utilité, comme alternative aux pesticides, et encadre leur définition et reconnaissance.
Cette Loi renvoie à un décret qui les a classées comme des produits phytopharmaceutiques (phytosanitaires), dont les procédures d'homologation prévues par un règlement européen sont extrêmement coûteuses et prohibitives pour les PNPP. Ainsi depuis 2009 aucune PNPP du domaine public n'a été autorisée en Europe sur les bases de la procédure européenne. Cette procédure est inadaptée aux PNPP, du fait des coûts des dossiers, mais surtout de la complexité et la variabilité des PNPP qui ne peuvent être assimilées ni aux pesticides, ni aux produits de bio-contrôle commercialisés avec un droit de propriété intellectuelle et une AMM.
L'objet de cet amendement est de sortir les PNPP de cette impasse technique administrative et de prévoir la mise en place d'une réglementation adaptée à leur reconnaissance.
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