Amendement N° CD192 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Allain.
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« veiller au bien-être et à la santé des animaux, »
les mots :
« garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux en tant qu'êtres sensibles, de veiller ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que la loi garantisse le bien–être des animaux, qui sont reconnus comme des être sensibles notamment par l'article L. 214 du code code rural et l'article 13 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.
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