Amendement N° CD193 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 2 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert.
Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« b) Au premier alinéa, substituer aux mots : « avec l'accord de la ou les communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » les mots : « après avis de la ou les communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de documents d'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut, au même titre qu'un établissement public ou un syndicat mixte porteur d'un schéma de cohérence territoriale ou un département, être à l'initiative d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. De ce fait, il est plus pertinent de demander un avis simple, plutôt que leur accord, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale pour l'élaboration du périmètre.
Cette mesure applicable aux Zones Agricoles Protégées présente plusieurs avantages. Cela permet d'étudier la définition de zones de protection sur de vastes territoires avec une cohérence qui va au-delà des limites administratives communales. Cela permet également d'envisager une mutualisation des procédures et des moyens d'ingénierie.
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