Sous-Amendement N° CD195 à l'amendement N° CD75 (Tombe)

L'amendement CD75 articule le droit de préférence des propriétaires forestiers privés, prévu par le code forestier, avec le droit de préemption des SAFER, qui figure dans le code rural et de la pêche maritime. C'est une évolution bienvenue à laquelle on ne peut que souscrire.

En revanche, les deux derniers amendements apparaissent plus contestables, en qu'ils priveraient les propriétaires mitoyens de leur droit de préférence en cas de préemption par une SAFER à fin de restructuration forestière. En effet, le rachat par un propriétaire mitoyen, ce qu'il constitue en soi un regroupement de la propriété forestière, est déjà une voie de restructuration forestière - si tant est que cette expression soit d'ailleurs la mieux adaptée au contexte.