Amendement N° CD23 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly.
À l'alinéa 22, substituer à la deuxième et troisième phrases, la phrase suivante :
« Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. »
Exposé sommaire :
La rédaction del'article art. L. 5141-14-1. – IItelle qu'issue du projet de loi ne traduit, ni sur le fond ni sur la forme, les objectifs du plan Ecoantibios 2017 :
-Tout animal traité avec des antibiotiques, est potentiellement vecteur d'antibiorésistance, qu'il soit ou non destiné à la consommation humaine ;
-Ecoantibio 2017 prévoit un engagement des parties prenantes pour la conception et la mise en œuvre du dispositif, ce que ne traduit pas le projet de loi.
Cette responsabilisation positive est la seule à pouvoir garantir l'efficacité du plan (cf. Action volontaire professionnelle pour la réduction de l'utilisation des antibiotiques et rapport Anses 2013 sur la consommation des antibiotiques en 2012).
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