Amendement N° CD24 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Saddier.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« visent à favoriser »,
les mots :
« visent, notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires, à favoriser ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les Safer de pouvoir participer à des opérations d'aménagement et de remaniement parcellaires.
En effet, les opérations que ces sociétés réalisent depuis plus de 50 ans, et aujourd'hui encore, dans ce domaine (près de 4 500 ha consacrés l'an passé au remaniement parcellaires, dont les échanges) répondent à d'importants besoins de restructuration et de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et tendent à améliorer les structures foncières.
Afin de leur donner toujours les moyens nécessaires à la réalisation des missions et objectifs qui leur sont assignés, l'amendement vise à maintenir les dispositions actuelles du code rural et de la prêche maritime (article L 141-1 du code rural).
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