Amendement N° CD25 (Non soutenu)

Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux.

Cet amendement vise donc à prévoir explicitement, pour éviter tout risque de dérive ou toute divergence importante d'appréciation, que les Safer ne puissent contribuer au développement durable des territoires que dans le respect des objectifs définis à l'article L 111-2 du code rural et de la pêche maritim, à savoir la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier, le maintien et le développement des productions agricoles et forestières, la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural, la prévention des risques naturels, la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages, la préservation des ressources en eau.