Amendement N° CD26 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir la dérogation qui existait auparavant, depuis la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, à la règle posée par l'article L 322-1 du code rural et de la pêche maritime, selon laquelle un groupement foncier agricole (GFA) ou un groupement foncier rural (GFR) ne peut être constitué qu'entre personnes physiques.

Cette loi a ainsi permis aux Safer d'acquérir à l'amiable et de détenir temporairement, avant cession, une partie de son capital.

Aux termes de l'article L 322-1 du code rural et de la pêche maritime, la part de capital que peut détenir une Safer ne peut être de plus de 30%. Cette restriction à la participation d'une Safer n'est toutefois pas applicable dans le cas d'une acquisition de la totalité des parts de GFA ou de GFR, ainsi que le prévoient les dispositions du 3° du II de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.

Cet amendement tend donc à maintenir la possibilité pour les Safer de pouvoir acquérir, à l'amiable, la totalité ou une partie (dans la limite de 30%) du capital de GFA ou de GFR.