Amendement N° CD28 (Non soutenu)

Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption selon les acquis issus de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il ressort de cette jurisprudence que la publication de l'acte de vente des parcelles de terres à la conservation des hypothèques, ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion de six mois prévu pour agir en nullité de ladite vente ; le départ du délai pour agir suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la « connaissance effective de la date de la vente » (Cour de cassation, 3ème civil,  23 novembre 2011)

Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi cette jurisprudence, plus protectrice des droits des Safer, que ce qui est initialement prévu dans le présent projet de loi.