Amendement N° CD29 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Saddier.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« au minimum, deux associations agréées de protection de l'environnement »,
les mots :
« deux organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrément des associations de protection de l'environnement et à prévoir, pour la gestion opérationnelle des conseils d'administration, la présence de seulement deux de ces associations ou bien, lorsqu'une structure de protection de l'environnement n'est pas constituée sous la forme associative, des organismes (type GIP) liés à la protection de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.