Amendement N° CD31 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Saddier.
I. À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer le mot :
« nus ».
II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. »
III. En conséquence, supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à supprimer le mot « nus », afin de viser de façon très claire et sans ambiguïté le champ d'intervention des Safer sur les terrains à vocation agricole. En effet, la rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les Safer ne pourraient pas, dans les zones ou espaces agricoles, intervenir sur des terrains occupés illégalement (phénomène de cabanisation) ou sur lesquels se trouvent une couverture végétale ou des cultures pérennes (arboriculture, vignes, etc,...). ou encore sur des terrains qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit (gravats, etc...).
Cet amendement permettrait ainsi de reconnaitre pleinement la capacité des Safer à intervenir sur ces terrains situés dans les différentes zones agricoles.
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