Amendement N° CD33 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Saddier.
À la fin de l'alinéa 28, supprimer le signe et les mots :
« , à l'exclusion des bois et forêts ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions contenues au 6° de l'article L 143-4 du code rural et de la pêche maritime. Cet article indique précisément les cas dans lesquels, malgré leur absence de caractère agricole, les parcelles boisées deviennent préemptables.
Cet amendement soulève donc l'ambiguïté de la formulation initiale. Le droit des Safer dans ce domaine ne doit pas être diminué.
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