Amendement N° CD4 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 28 novembre 2013 par : M. Pancher, M. Favennec.
L'article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
« Il comporte un document cartographique recensant les espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'intégrer dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) une cartographie des terres agricoles, afin de préserver celles-ci d'être considérées comme une réserve foncière pour l'urbanisation future.
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